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Aides financières
L'allocation personnalisée d’autonomie – APA
Permet de financer les frais de dépendance. Pour en bénéficier, il faut :
- être âgé de 60 ans ou plus,
- être en situation de perte d'autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie,
- résider de façon stable et régulière en France,
- pour les personnes de nationalité étrangère, être en situation régulière en France.
Son attribution n'est pas liée au montant des ressources, bien qu’il soit pris en compte.
Le dossier s’obtient auprès du Conseil Général du département, ou des organismes de sécurité sociale, sociaux ou médico-sociaux, des mutuelles, de la direction de l’établissement.
Le montant dépend :
- du tarif « dépendance » de l’établissement,
- du coût des interventions non prises en charge par l’établissement,
- des ressources de la personne qui conserve à sa charge le ticket modérateur.
L’aide sociale
Les frais d'hébergement sont pris en charge par l’aide sociale lorsque les ressources de la personne sont inférieures au prix de la journée de l'établissement, déduction faite des soins. Les personnes de nationalité étrangère doivent posséder un titre de séjour valide.
Conditions complémentaires :
- Le résident doit affecter au remboursement de ses frais d'hébergement 90 % de ses ressources, les 10 % restant lui sont laissés pour son usage personnel.
- Lorsque le placement ne comporte que le logement, le président du conseil général détermine le seuil de ressources au-delà duquel est opéré le prélèvement de 90 %.
- La somme laissée à disposition ne peut être inférieure au minimum vieillesse.
- Des aides complémentaires peuvent être demandées au bureau d'aide sociale dans le cadre de l'aide sociale facultative.
La réduction d’impôts
Les frais liés à la dépendance et aux dépenses d’hébergement ouvrent droit à une réduction d'impôts si l’établissement a signé une convention tripartiteIl s'agit d'un contrat obligatoire signé conjointement par le Conseil Général du département, la DDASS (Direction départementale des affaires sanitaires et sociales) et l’établissement. Ilrégit de façon stricte et personnalisée le fonctionnement de ce dernier. Cette convention, propre à chaque résidence, définit les droits des personnes accueillies et des familles, les conditions d’accueil et d’information, la qualité des soins, l’animation, l’aide à la vie quotidienne, le niveau de confort de l’établissement et, le cas échéant, les améliorations qui doivent être apportées. avec le président du conseil général et l'assurance maladie. Cette réduction s’applique sans restriction d’âge, quelle que soit la situation de famille de la personne.
Cette réduction s’élève à 25 % des dépenses retenues – montant net des dépenses liées à la dépendance après déduction de l'APA – dans la limite d'une dépense annuelle de 10.000 euros. La réduction maximale est de 2.500 euros par personne et par an, à compter de l’imposition des revenus pour 2006.
Pour en savoir plus
L'allocation personnalisée d’autonomie – APA
Site du ministère
L’aide sociale
Contactez le Conseil Général de votre département
La réduction d’impôts
Site de l’administration fiscale