Les aides financières : quelles démarches ?

Personnes concernées

• La personne âgée
• Entourage

Toutes nos réponses à vos questions

Afin d’assurer le financement du séjour de votre parent en maison de retraite médicalisée, vous pouvez bénéficier d’un certain nombre d’aides. Les conditions d’octroi sont décrites dans cette fiche.

Comment est calculée la tarification ?

La tarification des maisons de retraite médicalisées se fait en trois parties :

• Hébergement et services: il correspond au coût des prestations hôtelières : logement, pension complète, animation. Seule cette partie du coût est à la charge entière du résident.

• Dépendance : il s’agit des dépenses liées à la prise en charge spécifique de la perte d’autonomie du résident. L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) prend en charge tout ou partie de ce cout.

• Soins : il s’agit de soins médicaux, directement pris en charge par l’assurance maladie.

Quelles sont les aides financières ?

Il existe 3 aides financières externes :

• L’allocation personnalisée d’autonomie : APA
• L’aide sociale
• La réduction d’impôt

Qu’est-ce que l’allocation personnalisée d’autonomie : APA ?

L’allocation personnalisée d’autonomie permet de financer les frais de dépendance dont la personne âgée a besoin dans sa vie quotidienne (la toilette, le repas, la mobilité…).

Une fois attribuée, l’APA est versée tous les mois soit directement à la personne âgée soit à une association d’aide à domicile voire une maison de retraite avec son accord.

Qui peut en bénéficier ?

Pour en bénéficier, il faut :

• être âgé de 60 ans ou plus,
• être en situation de perte d'autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie,
• résider de façon stable et régulière en France,
• pour les personnes de nationalité étrangère, être en situation régulière en France.

Le degré d’autonomie du demandeur de l’APA est évalué par une équipe médico-sociale par rapport à la grille nationale d’évaluation AGGIRLa grille nationale d’évaluation AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso-Ressources) est une grille nationale qui permet d’évaluer le degré de dépendance de la personne âgée. Ces degrés sont répartis en six groupes, appelés GIR (‘Groupe Iso-Ressources’). Cette grille s’est imposée comme l’outil de référence pour évaluer la perte d'autonomie. C’est elle qui est utilisée dans le cadre de l'attribution de l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie).. Aussi sont pris en compte les difficultés physiques et psychologiques du demandeur, la présence de l’entourage…

A noter que son attribution n'est pas uniquement liée au montant des ressources, bien qu’il soit pris en compte.

Comment est calculé le montant attribué ?

Le montant dépend :

• du tarif « dépendance » de l’établissement,
• du coût des interventions non prises en charge par l’établissement,
• des ressources de la personne qui conserve à sa charge le ticket modérateur.

Ou déposer une demande ?
Le dossier s’obtient auprès du Conseil Général du département, ou des organismes de sécurité sociale, sociaux ou médico-sociaux, des mutuelles, de la direction de l’établissement.

Qu’est-ce que l’aide sociale ?

L’aide sociale participe au financement de vos frais d’hébergement. Ainsi toute personne âgée aux revenus modestes peut en bénéficier pour améliorer sa qualité de vie.

Certains établissements Korian proposent quelques lits habilités à l’aide sociale.

Qui peut en bénéficier ?

Pour en bénéficier, il faut

• avoir des ressources inférieures au prix de la journée de l'établissement, déduction faite des soins,
• être âgé de 65 ans ou plus,
• être en situation de perte d'autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie,
• résider de façon stable et régulière en France,
• pour les personnes de nationalité étrangère, être en situation régulière en France.

Ou déposer une demande ?
Le dossier s’obtient auprès du Conseil Général du département, ou des organismes de sécurité sociale, sociaux ou médico-sociaux, des mutuelles, de la direction de l’établissement.

Les informations complémentaires :

• Le résident doit affecter au remboursement de ses frais d'hébergement 90 % de l’aide percue, les 10 % restant lui sont laissés pour son usage personnel.
• Lorsque le placement ne comporte que le logement, le président du conseil général détermine le seuil de ressources au-delà duquel est opéré le prélèvement de 90 %.
• La somme laissée à disposition ne peut être inférieure au minimum vieillesse.

Des aides complémentaires peuvent être demandées au bureau d'aide sociale dans le cadre de l'aide sociale facultative.

Comment bénéficier de la réduction d’impôt ?

Les frais liés à la dépendance et aux dépenses d’hébergement ouvrent droit à une réduction d'impôts si l’établissement a signé une convention tripartiteIl s'agit d'un contrat obligatoire signé conjointement par le Conseil Général du département, la DDASS (Direction départementale des affaires sanitaires et sociales) et l’établissement. Ilrégit de façon stricte et personnalisée le fonctionnement de ce dernier. Cette convention, propre à chaque résidence, définit les droits des personnes accueillies et des familles, les conditions d’accueil et d’information, la qualité des soins, l’animation, l’aide à la vie quotidienne, le niveau de confort de l’établissement et, le cas échéant, les améliorations qui doivent être apportées. avec le président du conseil général et l'assurance maladie.

Tous les établissements Korian ont signé cette convention tripartite.

Quelle somme peut-on déduire ?

La réduction d’impôt maximale autorisée est égale à 25% des dépenses retenues dans la limite annuelle de 10 000 Euros, soit 2 500 euros maximumpar personne et par an.

Qui peut en bénéficier ?

Cette réduction s’applique sans restriction d’âge, quelle que soit la situation de famille de la personne, et pour tout type de séjour, même temporaire.

Pour en savoir plus :

L'allocation personnalisée d’autonomie – APA : Site du ministère

L’aide sociale : Contactez le Conseil Général de votre département

La réduction d’impôts : Site de l’administration fiscale

Lexique:

• AGGIR : La grille nationale d’évaluation AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso-Ressources) est une grille nationale qui permet d’évaluer le degré de dépendance de la personne âgée. Ces degrés sont répartis en six groupes, appelés GIR (‘Groupe Iso-Ressources’). Cette grille s’est imposée comme l’outil de référence pour évaluer la perte d'autonomie. C’est elle qui est utilisée dans le cadre de l'attribution de l'APA L’Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) est la principale mesure d’aide sociale en faveur des personnes âgées et dépendantes. L’APA permet notamment à celles vivant en maison de retraite d’acquitter la partie « dépendance » du coût de leur hébergement. Toute personne résidant en France, âgée de plus de 60 ans peut en bénéficier, si elle présente une perte d'autonomie correspondant aux GIR 1 à 4 de la grille AGGIR.(Allocation Personnalisée d'Autonomie).
• APA : Allocation personnalisée d’autonomie 
• Convention tripartie : Il s'agit d'un contrat obligatoire signé conjointement par le Conseil Général du département, la DDASS (Direction départementale des affaires sanitaires et sociales) et l’établissement. Il régit de façon stricte et personnalisée le fonctionnement de ce dernier. Cette convention, propre à chaque résidence, définit les droits des personnes accueillies et des familles, les conditions d’accueil et d’information, la qualité des soins, l’animation, l’aide à la vie quotidienne, le niveau de confort de l’établissement et, le cas échéant, les améliorations qui doivent être apportées.
• EHPAD : Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD): établissement permettant la prise en charge de personnes âgées dépendantes et bénéficiant de financements par la collectivité (assurance maladie et conseil général).
• Tarif dépendanceCe tarif, fixé par arrêté du Conseil Général du département, couvre les prestations d’aide et de surveillance directement liées à l’état de dépendance de la personne, par application de la grille nationale d’évaluation AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso-Ressources). Six degrés GIR (Groupe Iso-Ressource) permettent à l’équipe médicale d’évaluer et de tarifer le niveau de dépendance de la personne, l’indice allant de très dépendant (1) à autonome (6). Ces frais sont pris en charge par la personne âgée directement ou par l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie). : Ce tarif, fixé par arrêté du Conseil Général du département, couvre les prestations d’aide et de surveillance directement liées à l’état de dépendance de la personne, par application de la grille nationale d’évaluation AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso-Ressources). Six degrés GIR (Groupe Iso-Ressource) permettent à l’équipe médicale d’évaluer et de tarifer le niveau de dépendance de la personne, l’indice allant de très dépendant (1) à autonome (6). Ces frais sont pris en charge par la personne âgée directement ou par l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie).
• Tarif hébergement journalierCe tarif couvre l’ensemble des prestations non liées à l’état de dépendance des personne (administration générale, accueil hôtelier, restauration, entretien et animation, etc). Le tarif hébergement dépend du niveau de confort proposé et son évolution est fixée annuellement par arrêté ministériel. Ces frais sont généralement à la charge de la personne accueillie. : Ce tarif couvre l’ensemble des prestations non liées à l’état de dépendance des personnes (administration générale, accueil hôtelier, restauration, entretien et animation, etc). Le tarif hébergement dépend du niveau de confort proposé et son évolution est fixée annuellement par arrêté ministériel. Ces frais sont généralement à la charge de la personne accueillie.